APRÈS ART. PREMIER	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre IV dulivre Ier du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un chapitre XI ainsirédigé :
« Chapitre XI
« Conférence nationale de latransition démographique
« Art. L. 150‑1. – Le Gouvernementorganise tous les trois ans une conférence nationale de latransition démographique à laquelle il convie notamment lesassociations représentatives des personnes âgées, les représentantsdes organismes gestionnaires des établissements ou services sociauxet médico‑sociaux accompagnant des personnes âgées, lesreprésentants des services et établissements de santé et desprofessions de santé concernées, les représentants des départementset des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicaleset patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin dedébattre des orientations et des moyens de la politique concernantles personnes âgées.
« À l’issue des travaux de laconférence nationale, le Gouvernement adopte une feuille de routepluriannuelle définissant un programme d’actions relativesnotamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcementde l’inclusion sociale et de la participation, au renforcement et àla diversification de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation desprestations de compensation et aides aux personnes âgées et àl’amélioration du parcours de santé et des articulations avec lesanitaire.
« Les orientations fixées lorsde la conférence nationale de la transition démographique sontdéclinées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestionsignées par l’État avec les organismes de sécurité sociale et desconférences territoriales de l’autonomie relevant du présentcode.
« La périodicité de laconférence nationale est adaptée au calendrier de la conventiond’objectifs et de gestion signée par l’État avec la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie. Elle se tient au moinstous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une ConférenceNationale de la Transition Démographique qui se réunit tous lesdeux ans et qui serait adossée au Comité Interministériel de laTransition démographique proposé à l’article précédent. 
L’objectif de cette conférence estde définir les orientations et les moyens de la politique en faveurdes personnes âgées, en prenant en compte les enjeux de santé,d’autonomie, d’inclusion sociale et de logement. 
Par ailleurs, l’adoption, tel queprévu avec le présent article, d’une feuille de route pluriannuelledoit permettre de définir un panel d’actions visant à améliorer laqualité de vie des personnes âgées et à renforcer considérablementl’offre d’accompagnement adapté à leurs besoins.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.