APRÈS ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 6 decies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative aufonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré unarticle 6 undecies ainsi rédigé :
« Art. 6 undecies. – I. – Ilest constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, unedélégation parlementaire à la transition démographique. Chacune deces délégations compte trente‑six membres.
« II. – Les membresdes délégations sont désignés en leur sein par chacune des deuxassemblées de manière à assurer une représentation proportionnelledes groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmesainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l’Assembléenationale est désignée au début de la législature pour la durée decelle‑ci.
« La délégation du Sénat estdésignée après chaque renouvellement partiel de cetteassemblée.
« III. – Sanspréjudice des compétences des commissions permanentes ou spécialesni de celles des commissions chargées des affaires européennes, lesdélégations parlementaires à la transition démographique ontpour mission d’informer les assemblées de la politique suivie parle Gouvernement au regard de ses conséquences sur la transitiondémographique. En ce domaine, elles assurent le suivi del’application des lois.
« En outre, les délégationsparlementaires à la transition démographique peuvent être saisiessur les projets ou propositions de loi par :
« 1° Le bureau de l’uneou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’unprésident de groupe ;
« 2° Une commissionpermanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de ladélégation.
« Enfin, les délégationspeuvent être saisies par la commission chargée des affaireseuropéennes sur les textes soumis aux assemblées en application del’article 88‑4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendreles ministres. Le Gouvernement leur communique les informationsutiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leursmissions.
« IV. – Lesdélégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies,des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur leBureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis auxcommissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissionschargées des affaires européennes. Ces rapports sont renduspublics.
« Elles établissent en outre,chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activitéet comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration dela législation et de la réglementation dans leurs domaines decompétence.
« V. – Chaquedélégation organise la publicité de ses travaux dans les conditionsdéfinies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l’Assembléenationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunionsconjointes.
« VI. – Lesdélégations établissent leur règlement intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une délégationparlementaire à la transition démographique afin de permettre unemeilleure prise en compte des enjeux du vieillissement dans laconstruction de la loi. 
Composé de 36 membres, àl’Assemblée nationale comme au Sénat, et construit en assurant unereprésentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi quela parité hommes/femmes, cette délégation aura pour missiond’informer la représentation nationale sur la politique dugouvernement en matière d’adaptation de la société auvieillissement de la population. 
Assurant le suivi de l’applicationdes lois en la matière, la présente délégation sera aussi saisiesur tous les textes législatifs abordant ce sujet et pourraauditionner, autant que nécessaire, les ministresconcernés. 
Chacune des délégationsparlementaires à la transition démographique pourra établir desrapports publics afin de réaliser des recommandations à directiondu Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.