APRÈS ART. PREMIER	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du dixièmealinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’action sociale etdes familles est complétée par les mots : « ainsi que surles enjeux liés à la transition démographique et aux solidaritésgénérationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dansles secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de lacohésion des territoires, de la culture et de la vieassociative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir la consultationobligatoire du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge (HCFEA) aux enjeux de la transitiondémographique et à ceux de la solidarité intergénérationnelle dansl’ensemble des politiques publiques traitant de ce sujet, enparticulier en matière de transports, de logement, d’aménagement,de cohésion territoriale, de culture et de vieassociative. 
Par le biais de cette mesure, leprésent amendement souhaite renforcer la prise en comptedes enjeux liés au vieillissement de notre population dans toutesles politiques publiques du pays. 
Cela doit permettre de garantir lacréation, au cours des prochaines années, d’un environnement publicfavorisant notre adaptation à l’accroissement de la part desseniors dans la population. 
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des recommandations du rapport Libault (2019), quisoulignait, notamment, l’importance de favoriser la participationdes personnes âgées dans toutes les décisions les concernant afinde répondre, de façon plus adéquate, à leurs besoin
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.