APRÈS ART. PREMIER	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑4 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux premier et huitièmealinéas, après le mot : « organisation », sontinsérés les mots : « de transition démographique, desolidarités intergénérationnelles » ;
2° Après le 6° , sontinsérés des 7° à 13° ainsi rédigés :
« 7° Préparent etaccompagnent l’adaptation des logements au vieillissement, en lienavec l’agence nationale de l’habitat et la brancheretraites ;
« 8° Préparent etaccompagnent l’adaptation des villes au vieillissement, en lienavec les communes du département, les établissements publics decoopération intercommunale du département et le préfet dedépartement ;
« 9° Font l’état deslieux en matière de labellisation des villes, amies desaînés ;
« 10° Identifient lesdifficultés d’implantation et de programmation des habitatsalternatifs et des solutions pour y remédier ;
« 11° Réalisent uneprospective démographique à un niveauinfra‑départemental ;
« 12° Analysentl’équilibre entre actifs et retraités pour comprendre aux finsd’identifier les tensions en matière de personnels du secteurmédico‑social ;
« 13° Accompagnent lacouverture en très haut débit du département et les difficultésd’accès pour les personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à substituer aux schémasgérontologiques un Schéma départemental de la transitiondémographique, schéma qui serait sous la responsabilité du ConseilDépartemental. 
Inspirée de la proposition 76 durapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », l’idée de schémadépartemental de la transition démographique cherche avant tout àpréparer et accompagner l’adaptation des logements et de nos villesau vieillissement de la population. 
En concordance avec les acteurslocaux, ce nouveau schéma doit permettre de dresser un état deslieux de la labellisation des Villes amies des aînés ainsi que demieux identifier les difficultés d’implantation et de programmationdes habitats alternatifs. 
Il sera aussi question de réaliserune prospective démographique de notre pays (à un niveauinfra‑départemental) et d’analyser l’équilibre actuel et à venirentre actifs et retraités afin de bien comprendre les tensions enmatière de personnel médico‑social. 
Enfin, le présent schémaaccompagnera l’action de nos Départements en matière de déploiementde l’accès internet très haut débit.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.