APRÈS ART. 13 QUATER	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre depersonnels soignants dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établirun ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet parétablissement. Le cas échéant, il est fait des propositions pourfavoriser le recrutement de personnels supplémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le taux d’encadrement des résidents peut varier fortement enfonction des métiers. Il est proposé ici d’envisager un ratiominimum obligatoire de personnels soignants « au chevet »par établissement de manière à soulager les soignants et égalementd’assurer aux résidents un encadrement à la hauteur de leursbesoin.