APRÈS ART. 13 QUATER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposéesaux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolutiondes missions prévues par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émoluments des mandatairesjudiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011et l’arrêté du 6 janvier 2012. Un arrêté de 2012 a modifié lebarème mais uniquement pour les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs indépendants (MJPMi), personnes physiques,créant une inégalité de traitement avec les services demandataires, personne morale, qui bénéficient d’une dotation del’État. Une étude de l’IFGAS a démontré qu’une mesure assurée parun MJPMi coûte trois fois moins cher que celle exercée par unservice. Les MJPMi subissent depuis 2014 un gel de leurrémunération, autrefois indexée sur le montant de I’AAH et du Smichoraire, en créant un indice de référence fixe jamais revalorisé.Or les MJPMi sont confrontés aussi à une augmentation forte du coûtde l’énergie, du matériel informatique et de communication, desfrais postaux, des salaires des collaborateurs. La remise de cerapport permettrait de faire le point sur les bases de rémunérationentre l’ensemble des mandataires judiciaires et de garantir uneégalité de traitement entre eux.