ART. 3	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sapart, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ouun résident d’un établissement défini au 6° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficied’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou desproches désignés lors de son admission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprenant ledispositif d’une proposition de loi portée par Marine le Pen enavril 2021 vise à traduire juridiquement la possibilité pour lesrésidents d’EHPAD de recevoir la visite des personnes qu’ilssouhaitent quotidiennement. 
En l’état, le droit de visite pourles proches dans la présente proposition de loi n’acte pasclairement de la possibilité de visites aussi fréquentes que lesouhaite le résident. 
De plus, la désignation par lerésident des personnes qui peuvent le visiter permet d’éviter delaisser à la direction la possibilité de refuser une visite aumotif qu’il ne s’agirait pas de la famille ou d’un proche, enfonction de ce qu’elle estime être un “proche”.