APRÈS ART. 13 QUATER	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateformetéléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgéesqui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le caséchéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer lesuivi de ces appels, notamment une fois l’information transmiseaux centres départementaux, inter-départementaux ou auxconseils départementaux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le nombre de signalementsa connu une hausse importante d’après la Fédération 3977, enparticulier pour des faits survenus en établissements. D’abordstimulé par la médiatisation de l’affaire Orpéa (+ 24 % au premiersemestre), le phénomène s’est maintenu au fil des mois. 
La hausse importante des appelsauprès de cette plateforme depuis 2021 doit faire l’objet d’uneattention particulière. Car si la plateforme de la Fédération 3977n’intervient pas directement, elle permet de faire l’intermédiaireauprès de nombreux acteurs. Ce rôle d’intermédiaire et deconciliateur n’est pas à prendre à légère puisque la plateforme estparfois le premier contact de la famille ou de la personne victimede situations de maltraitance. 
Il convient donc d’avoir une idéedu nombre d’issues favorables et des points de blocage récurrentsqui empêchent les améliorations.