APRÈS ART. 13 QUATER	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Lavalette, M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer des placesprioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées auxpersonnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par unaidant à leur domicile. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’activité 2021 de laplateforme 3977 indique que 73% des maltraitance ont lieu audomicile de la personne âgée. Alors que les cas de maltraitance enEHPAD connaissent un intérêt de la part des médias et des pouvoirspublics, et cela est positif, ils ne doivent pas nous faire oublierque ces actes peuvent également être commis au domicile de lapersonne aidée. 
Lorsque les personnes aidées à domicile signalent un fait demaltraitance, celles-ci doivent faire l’objet d’une prise en chargespécifique qui pourrait la mener à quitter son domicile. Qu’ils’agisse d’actes commis par une aide à domicile ou d’un procheaidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloirs’éloigner du domicile. 
L’accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourraitêtre une solution de transition qui permettrait à la personne aidéede quitter un environnement stressant afin d’être prise en chargetout en s’organisant pour la suite. Des places d’urgence réservéesaux personnes ayant subi des actes de maltraitance pourrait êtremises en place afin de les accueillir au plus vite.