ART. 3	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour le patient ou lerésident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droits’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’unrecours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code deprocédure civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprenant uneproposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 vise àpermettre au juge des référés de trancher en cas de refus, de lapart des établissements visés, d’une visite de la famille ou d’unproche d’un résident. 
Nous avons, pour beaucoup, étéparticulièrement choqués par l’impossibilité durant la crisesanitaire de visiter nos proches en EHPAD. Alors que la solituderègne déjà en maître dans ces établissements, le refus de la visitede ceux qui réchauffent le coeur de personnes isolées est nonseulement indécent mais indigne. La famille et les proches sontessentiels au bien-être des résidents et au maintien de leur santémentale. 
Cette situation ne doit pluspouvoir se reproduire et il convient d’intégrer dans la loi un”pare-feu” à de tels refus. Ainsi, la possibilité d’une ordonnancede référé permettrait au résident de faire valoir ce droitimmédiatement.