ART. 4	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le champ du décretd’application tient compte d’un référentiel commun aux organismesmentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publiqueet aux conseils départementaux, établit par l’instance territorialecomme base de contrôle et d’inspection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsla recommandation n°45 émise par la Défenseure des droits dans sonrapport “Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies enEHPAD” publié en janvier 2021.
Cette dernière propose de “mettreen œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD(conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi quesur la coordination des contrôles et inspections en élaborant unréférentiel partagé”. A l’heure actuelle, il n’existe toujours pasde tel référentiel commun servant de base de contrôle desstructures.
Comment expliquer qu’aujourd’hui,face au nombre d’établissements présentant des défaillancesimportantes nuisant à la sécurité des résidents, le retrait ou lenon-renouvellement de l’autorisation ou de l’habilitation demeurentsi rare ? Élaborer des protocoles communs d’évaluation est unepremière étape nécessaire pour mieux protéger nos aînés. Ceux-cidoivent également s’accompagner d’une hausse des moyens au sein desentités de contrôle afin d’effectuer les inspections recquises.