APRÈS ART. 11	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour lesétablissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser lesagences régionales de santé à prévoir que le montant du forfaitglobal prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du mêmecode est arrêté annuellement par le président du conseildépartemental, selon des modalités fixées dans une convention entrel’agence régionale de santé et le conseil départemental. Pardérogation à l’article L. 313‑3 dudit code, l’autorisation estalors délivrée par le président du conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser leprésident du conseil départemental à prévoir que le montant duforfait global prévu au 2° du I de l’article L. 314‑2précité est arrêté annuellement par le directeur général del’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans uneconvention entre l’agence régionale de santé et le conseildépartemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 précité,l’autorisation est alors délivrée par le directeur général del’agence régionale de santé.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que lesdépartements concernés sont déterminés par voie réglementaire.
III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le double pilotage ARS/Départementsdes EHPAD mérite d’être questionné. Garant des solidaritéshumaines, les Départements sont à même de répondre aux aspirationsde proximité des résidents et de leurs familles.
Cependant, en l’absence d’étuded’impact, il est préférable de s’en remettre à une expérimentationà double sens avec :
·         dans certainsdépartements volontaires, une tutelle Conseil départemental avecgestion unique du financement d’un EHPAD par le Conseildépartemental, impliquant notamment l’accompagnement de cetétablissement par le Département, au titre du financement de lasection soin ;
·         dans d’autresdépartements volontaires, une tutelle Agence régionale de santéavec gestion unique par cette ARS.
Cette expérimentation pourrait sefaire soit dans plusieurs départements avec un modèle unique parDépartement, soit pour différents EHPAD avec tutelle différentedans un même département.
Pour les EHPAD, n’avoir qu’uneseule autorité de tutelle permettrait une simplification desrelations puisqu’ils n’auraient qu’un seul interlocuteurinstitutionnel, un gain en efficience, à la fois pour l’autorité detutelle mais aussi pour l’établissement, ainsi qu’un contrôlebudgétaire plus global.
Cette expérimentation permettraaussi de s’interroger sur l’EHPAD de demain : si les EPHADsont conçus pour être des espaces ouverts, non cantonnés au trèsgrand âge, le pilotage du Département avec des élus au plus prèsdes familles est indispensable. A l’inverse, si les EPAHD sontconçus uniquement pour être de plus en plus médicalisés, lepilotage ARS peut s’entendre. 
Passer par une expérimentationévitera toute idée préconçue et permettra d’observer ce qui est leplus pertinent pour les résidents et leurs familles.