ART. 4	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°890
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le champ du décretd’application tient compte de la nécessité d’effectuer descontrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par lesagences régionales de santé et les conseilsdépartementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer les contrôles réalisés par les ARS et les conseilsdépartementaux, qui doivent être réalisés sur place et de manièreinopinée.
Dans son rapport publié en janvier2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021,la Défenseure des droits rappelle que “si certains contrôlespeuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste sur la nécessité deprocéder à des investigations approfondies sur place et de manièreinopinée pour repérer les situations de maltraitance”.
Il est urgent de prendre desmesures efficaces afin de protéger nos aînés de la maltraitance. Sila fréquence et l’efficacité des contrôles constitue une étapenécessaire, nous soulignons cependant que tant que le manquechronique de moyens et la tolérance envers le système privélucratif persisteront, la maltraitance institutionnelleperdurera.