APRÈS ART. 11	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour lesétablissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser lesagences régionales de santé à prévoir que le montant du forfaitglobal prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du mêmecode est arrêté annuellement par le président du conseildépartemental, selon des modalités fixées dans une convention entrel’agence régionale de santé et le conseil départemental. Pardérogation à l’article L. 313‑3 dudit code, l’autorisation estalors délivrée par le président du conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser leprésident du conseil départemental à prévoir que le montant duforfait global prévu au 2° du I de l’article L. 314‑2précité est arrêté annuellement par le directeur général del’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans uneconvention entre l’agence régionale de santé et le conseildépartemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 précité,l’autorisation est alors délivrée par le directeur général del’agence régionale de santé.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que lesdépartements concernés sont déterminés par voie réglementaire.
III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec l’ADF, a pour objectif d’aborder une question absente de cetteproposition de loi et pourtant essentielle : la tarification desEhpad. Celle-ci est en effet complexe, et la répartition en troisforfaits (soins, dépendance et hébergement) nuit parfois à lalisibilité, l’efficience et à la gestion financière desEhpad. 
L’idée de fusionner les forfaitssoins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nosdébats, et a été préconisée à de nombreuses reprises : au sein durapport Libault notamment. 
Néanmoins, cette fusion va au-delàde la gestion financière. Il s’agit bel et bien de questionner lepilotage des Ehpad, et de trouver le bon équilibre entre l’ARS etles départements.
Aussi, cet amendement propose lamise en place d’une double expérimentation :
- dans certains départementsvolontaires, une tutelle Conseil départemental avec gestion uniquedu financement d’un EHPAD par le Conseil départemental, impliquantnotamment l’accompagnement de cet établissement par le Département,au titre du financement de la section soin ;
- dans d’autres départementsvolontaires, une tutelle Agence régionale de santé avec gestionunique par cette ARS. 
Cette expérimentation pourrait sefaire soit dans plusieurs départements avec un modèle unique parDépartement, soit pour différents EHPAD avec tutelle différentedans un même département. 
Pour rappel, le rapport Libaultdistinguait 3 scénari :
1) Un pilotage unifié avec unepossibilité de délégation de compétences
2) L’ARS devient le pilote unique de l’ensemble de l’offremédico-sociale pour les personnes âgées, à domicile comme enétablissement et le Conseil départemental est le pilote de lastratégie départementale et l’interlocuteur de proximité de lapersonne
3): Le Conseil départemental devient l’interlocuteur de gestionunique pour l’ensemble de l’offre médico-sociale pour les personnesâgées, à domicile comme en établissement, et l’ARS est recentréesur ses missions de contrôle.
Passer par une expérimentationévitera toute idée préconçue et permettra d’observer ce qui est leplus pertinent pour les résidents et leurs familles.