ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Portier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Blin et Mme Tabarot
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ARTICLE 4
 
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur la base de protocoles établis avec le président duconseil départemental, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une instancedépartementale pour assurer le recueil, le traitement etl’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bonsens.
Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtespluridisciplinaires nécessaires à sa missiond’évaluation ».
En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualitépour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devrontêtre travaillées entre les acteurs, et notamment avec lesDépartements.
C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement deprotocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil desinformations préoccupantes pour les mineurs.