APRÈS ART. 2	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle des politiques de soutien àl’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap détermine la trajectoire des finances publiques en matièrede prévention et d’accompagnement pour trois périodes successivesde cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soinset en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’ellessoient accompagnées à domicile, en établissement ou selon lesmodalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs definancements publics nécessaires au financement de la brancheautonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins ensoin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’ils’agisse de la solvabilisation des établissements et des servicesou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs definancements publics nécessaires à la transformation de l’offresociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensembledes modalités d’accompagnement des personnes en perted’autonomie ;
3° À l’échelon régional etdépartemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’actionsanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à laréalisation de ces objectifs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés a pour objet de mettre en place une loide programmation pluriannuelle de l’accompagnement àl’autonomie. 
Cette Conférence fixerait desobjectifs de financement nationaux et locaux.
Elle se fonderait sur uneévaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnesen perte d’autonomie,