ART. 4	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile,devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS etDépartements, mais aussi par les services de la préfecture.
 
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et letraitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurspartiels de l’établissement ou du service en cause.
 
Tel est l’objet du présent amendement.