ART. 10	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine du Grand âge lesrapports sont déjà nombreux.
Les évolutions concrètes doiventmaintenant passer par des actes et non plus par un énièmerapport.
Cet amendement supprime donc cetarticle.