APRÈS ART. 11	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour lesétablissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser lesagences régionales de santé à prévoir que le montant du forfaitglobal prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du mêmecode est arrêté annuellement par le président du conseildépartemental, selon des modalités fixées dans une convention entrel’agence régionale de santé et le conseil départemental. Pardérogation à l’article L. 313‑3 dudit code, l’autorisation estalors délivrée par le président du conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser leprésident du conseil départemental à prévoir que le montant duforfait global prévu au 2° du I de l’article L. 314‑2précité est arrêté annuellement par le directeur général del’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans uneconvention entre l’agence régionale de santé et le conseildépartemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 précité,l’autorisation est alors délivrée par le directeur général del’agence régionale de santé.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que lesdépartements concernés sont déterminés par voie réglementaire.
III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garant des solidarités humaines,les Départements sont à même de répondre aux aspirations deproximité des résidents et de leurs familles.
Cependant, en l’absence d’étuded’impact, il est préférable de s’en remettre à une expérimentationà double sens avec: dans certains départements volontaires,une tutelle Conseil départemental avec gestion unique dufinancement d’un EHPAD par le Conseil départemental, impliquantnotamment l’accompagnement de cet établissement par le Département,au titre du financement de la section soin ; dansd’autres départements volontaires, une tutelle Agence régionale desanté avec gestion unique par cette ARS.
Cette expérimentation pourrait sefaire soit dans plusieurs départements avec un modèle unique parDépartement, soit pour différents EHPAD avec tutelle différentedans un même département.
Pour les EHPAD, n’avoir qu’une seule autorité de tutellepermettrait une simplification des relations puisqu’ilsn’auraient qu’un seul interlocuteur institutionnel, un gain enefficience, à la fois pour l’autorité de tutelle mais aussi pourl’établissement, ainsi qu’un contrôle budgétaire plus global.
 
Cette expérimentation permettra aussi de s’interroger sur l’EHPADde demain : si les EPHAD sont conçus pour être des espacesouverts, non cantonnés au très grand âge, le pilotage duDépartement avec des élus au plus près des familles estindispensable. A l’inverse, si les EPAHD sont conçus uniquementpour être de plus en plus médicalisés, le pilotage ARS peuts’entendre.