APRÈS ART. 11	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. - À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la publication de la présenteloi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’actionsociale et des familles, les établissements pour personnes âgéesdépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 dumême code sont financés par un forfait global relatifaux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montantest arrêté par le directeur général de l’agence régionale desanté.
II. - Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentationmentionnée au I du présent article, ainsi que les territoiresconcernés par cette expérimentation.
III. - Un rapport d’évaluation estréalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et remisau Parlement dans un délai de 6 mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports l’ont démontré,une simplification de la gouvernance et de la tarification desEHPAD est nécessaire.
A ce titre, une fusion des sections « soins » et« dépendance » est préconisée dans le rapport Libault(proposition 125) dans l’objectif de simplifier le pilotage et desécuriser le financement des EHPAD. Par ailleurs, dans son rapportsur la prise en charge médicale des personnes en EHPAD publié enfévrier 2022, la Cour des comptes observait que « la constructiond’un modèle unifié de tarification où l’assurance maladieassumerait le financement quasi intégral des charges relatives auxsoins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et desimplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper auniveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise encharge des personnes ».
Le récent rapport Bonne Meunier insiste quant à lui « surle caractère réputé artificiel de la frontière entre les sectionssoins et dépendance » et met en avant le fait que « la partdes financements départementaux ne cesse de décroître et que, parailleurs, un certain nombre de mesures relevant du champ de ladépendance sont prises en charge par des crédits de l’objectifgénéral de dépenses financé par l’assurance maladie (compensationdes convergences tarifaires négatives sur les forfaits dépendanceversés par les départements, mesure de revalorisation salarialeprises dans le cadre du Ségur et affectant les charges depersonnels affectés à la dépendance). »
Cet amendement vise donc à concrétiser ces recommandationsrécurrentes en proposant d’expérimenter l’unification des actuellessections « soins » et « dépendance » et decréer une seule et unique section financée via un forfait globalrelatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Il est ici proposé que soit retenu le scenario d’un transfert decompétence à l’ARS. Les EHPAD auraient ainsi un seul interlocuteur,l’ARS, s’agissant de l’offre de soins et d’accompagnement dans lesactes de la vie quotidienne ce qui permettrait en outre derenforcer l’équité de traitement sur le territoire national (vianotamment la suppression du point GIR départemental). 
Conformément aux préconisations issues du rapport Libault, lesdépartements conserveraient le pilotage de la section hébergementpour les établissements habilités à l’aide sociale.