APRÈS ART. 13 QUATER	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.