APRÈS ART. 10	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°929
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles estabrogé à partir du 15 novembre 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous défendonsla suppression de la récupération sur succession de l’aide socialeà l’hébergement.
L’aide sociale à l’hébergementoppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. Àl’instar de ce qui avait été fait pour la prestation socialedépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, larécupération sur succession doit être supprimée. Le seuil derécupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code del’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif netconstitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraientbesoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. En supprimant la récupération sur succession, lesdéputé·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité del’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestationssociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, àl’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASHà environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de laDREES.