ART. 8	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, Mme Blin, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier
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ARTICLE 8
Compléter la troisième phrase parles mots : 
« et des bénéficiaires d’unplan personnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande au Gouvernementd’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offrede soutien à domicile, mais ce uniquement pourgarantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutesles personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à cesservices) doivent être bien traités par les services à domicile. Ilest même urgent – en adéquation avec les préconisations du Comitédes droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 – dedévelopper et financer à hauteur des besoins les services àdomicile, pour qu’ils puissent devenir une composante de l’offremédico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualitépour des publics sans solution, à la fois en établissement et pardes services à domicile (SAAD, SAVS,
SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement dequalité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situationde handicap demande des moyens, un investissement conséquent dansla formation, une valorisation des compétences, métiers etcarrières et l’amélioration des conditions de travail de tous lespersonnels.