ART. 5 QUATER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 5 QUATER
I. – Compléter l’alinéa 3 parles deux phrases suivantes :
« Dans le cadre durenouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du codecivil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pourexercer la mesure de protection en cas de décès des personnesdésignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de lapersonne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacitétotale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujoursà celle des personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, ilprocède à une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou lespersonnes qui exercent la mesure de protection en cas de décès despersonnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugementd’ouverture, le consentement de la personne protégée doit êtrerecherché par tous moyens avant que le tuteur ou le curateurdésigné ne reprenne effectivement l’exercice de la mesure deprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 quater, inséré par voied’amendement en Commission des affaires sociales, a vocation àassurer une continuité des mesures de protection de tutelle ou decuratelle en cas de décès des personnes désignées. 
Si le groupe Ecologiste souscrit à l’objectif recherché car ilpermet de sécuriser certaines situations, les député.es membres dugroupe regrettent toutefois la méthode employée. 
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objetd’assurer davantage la protection de la personne concernée par lemesure de protection, en cas de décès de ses premiers tuteurs oucurateurs désignés. Si le dispositif prévoit en effet que despersonnes soient désignées comme second curateurs ou tuteurs en casde décès des premiers, cette désignation peut intervenir dèsl’ouverture de la mesure de protection, soit très tôt dans la viede la personne protégée et ce, bien que la durée de la mesure soitlimitée à 20 ans). 
Dans ce cas précis, il apparait absolument indispensable derechercher le consentement de la personne concernée au moment de lareprise de la mesure de protection d’une part, mais égalementd’intégrer une clause de revoyure, exercée par le juge etpermettant une vérification d’autre part, dans le cadre du jugementdu renouvellement de la mesure. Le présent amendement a ainsi pourobjet d’apporter des garde-fous à la mesure proposée.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’apporter desgarde-fous à la mesure proposée afin d’éviter tout effet de bordpouvant induire un abus de faiblesse.