ART. 5 SEXIES	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 5 SEXIES
I. – Compléter l’alinéa 5 parles deux phrases suivantes :
« Dans le cadre durenouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du codecivil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pourexercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées enpremier lieu correspondent toujours à la volonté de la personneprotégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totalede s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celledes personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, il procèdeà une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou lespersonnes qui exercent la mesure d’habilitation en cas de décès despersonnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugementd’ouverture, le consentement de la personne protégée doit êtrerecherché par tous moyens avant que la ou les personnes désignéesne reprennent effectivement l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 sexies, inséré par voied’amendement en Commission des affaires sociales, a vocation àassurer une continuité des mesures d’habilitationfamiliale. 
Si le groupe Ecologiste souscrit àl’objectif recherché car il permet de sécuriser certainessituations, les député.es membres du groupe regrettent toutefois laméthode employée. 
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet d’assurer davantage la protection de lapersonne sensée être protégée par la mesure d’habilitation, en casde décès de ses premiers habilités. Si le dispositif prévoit eneffet que des personnes soient désignées en cas de décès despremiers, cette désignation peut intervenir dès l’ouverture de lamesure de protection, soit très tôt dans la vie de la personneprotégée et ce, bien que la durée de la mesure soit limitée à 10ans. 
Dans ce cas précis, il apparait absolument indispensable derechercher le consentement de la personne concernée au moment de lareprise de l’habilitation d’une part, mais également d’intégrer uneclause de revoyure, exercée par le juge et permettant unevérification d’autre part, dans le cadre du jugement durenouvellement de la mesure. 
Le présent amendement a ainsi pourobjet d’apporter des garde-fous à la mesure proposée afin d’évitertout effet de bord pouvant induire un abus de faiblesse.