ART. 3	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 4° bis Après lemême article L. 311‑5‑1, il est inséré unarticle L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 311‑5‑2. – Lesétablissements mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnesqu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’ellesconsentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait,aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable del’établissement.
« « Le directeur del’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elleconstitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou auxabords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, àdéfaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeurde l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour lasanté du résident, celle des autres résidents ou celle despersonnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, estnotifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et aurésident. » ;
« 4° ter Lepremier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respectdu droit prévu au premier alinéa del’article L. 311‑5‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lebien vieillir en France et reprend le dispositif de la propositionde loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021.
En effet, ce dispositif pose le principe d’un droitjournalier de visite pour les patients des EHPAD. 
Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l’exceptionsous le contrôle du juge.
La crise sanitaire et les mesures prises en Ehpad pourl’endiguer ont entraîné de véritables drames, avec des résidentsqui se sont laissés aller à la mort en raison dela séparation forcée de leurs familles et de la perteimmense de repères.En effet, de nombreuses personnes en fin de vien’ont pas pu se séparer de leurs proches avant leur décès.Résultat : un rite de l’adieu « volé » et unedifficulté pour les familles de faire leur deuil.
Le droit de visite devrait être la règle et les refusl’exception.