ART. 10	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase par lesmots :
« et de créer une redevanceassise sur les lits dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aidesociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupeEcologiste, vise à ce que le rapport prévu par cet article étudel’opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités àl’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités àl’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés alors même que, enparallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premierlieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance desDépartements.
À ce titre, la moyenne du forfaitsoins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribuépar lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits.
C’est comme si les licences detéléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites!
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi d’étudier dansce rapport la création d’une redevance assise sur le nombre de litsnon habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’applicationrestreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aidesociale.
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.
Tel est l’objet du présentamendement.