ART. 7	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°941
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, Mme Janvier, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, M. Pont et Mme Delpech
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.