APRÈS ART. 13 QUATER	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de larécupération de l’aide sociale à l’hébergement sur lessuccessions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sursuccession de l’aide sociale à l’hébergement.
L’aide sociale à l’hébergementoppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. Àl’instar de ce qui avait été fait pour la prestation socialedépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, larécupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil derécupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code del’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif netconstitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraientbesoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. En supprimant la récupération sur succession, lesdéputé·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité del’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestationssociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, àl’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASHà environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de laDREES.