APRÈS ART. 10	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de l’actif à partirduquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiairene peut être inférieur à 100 000 euros. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte derecettes résultant du I ci-dessus pour les collectivitésterritoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, parune majoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergementest récupérée sur les successions.
L’aide sociale à l’hébergementoppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. Àl’instar de ce qui avait été fait pour la prestation socialedépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, larécupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil derécupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code del’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif netconstitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraientbesoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil derécupération sur succession à hauteur de 100 000€.