ART. 10	N°947 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°947 (Rect)
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
I.– À la première phrase,substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« recouvrement sur lasuccession des bénéficiaires »
les mots :
« récupération de l’aidesociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100000 € ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergementest récupérée sur les successions.
L’aide sociale à l’hébergementoppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. Àl’instar de ce qui avait été fait pour la prestation socialedépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, larécupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil derécupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code del’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif netconstitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraientbesoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil derécupération sur succession à hauteur de 100 000€.