ART. 11	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 11.
Cet article permet l’ouverture duforfait soins des établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées aux actions de prévention contre la perted’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfaitdépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nouspronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt quedes objectifs de dépense. Le transfert d’un forfait à l’autre depostes de dépense ne changera pas ni n’augmentera l’assietteglobale des établissements et services médico-sociaux.
Pour rappel, le forfait soinsfinance le personnel soignant et les équipements médicaux, soit lesdépenses médicales réelles (25 % des charges totales de l’EHPAD) etle forfait dépendance se charge des prestations d’aide et desurveillance. Ces deux forfaits sont respectivement financés à 100%(soins) et à 70% (dépendance) par les administrationspubliques.
Ce système comporte déjà desimperfections, que cet article viendrait renforcer, puisque denombreux postes sont financés sur deux sections, et certainesaffectations de postes sont non-pertinentes.
En effet, ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et delutte contre la perte d’autonomie serait un nouveau chevauchement.Ces calculs de boutiquiers ne répondent pas aux besoins de réformedes méthodes de financement du secteur de la dépendance.
Le rapport Fiat-Iborra préconisaitquant à lui de « transférer certains postes aujourd’hui financéspar le résident sur la section « hébergement » vers les sectionsqui bénéficient de financements publics ». Il nous semble quel’hébergement adapté est un véritable enjeu du vieillissement de lapopulation. Malgré les aides en place, le reste à charge demeurebien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage desfinancements publics impulsé par cet article ? Pour toutes cesraisons, nous en demandons la suppression.