ART. 8	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE 8
Après la troisièmephrase, insérer la phrase suivante :
« Il mesure la cohérence entreles financements de l’offre de service et les prestations àeffectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pourl’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES produit chaque année uneétude robuste sur les éléments financiers de l’APA dans son rapportannuel sur les aides sociales, on ne peut que constater l’absenced’analyse sur les éléments qualitatifs de l’APA. En d’autrestermes, si le montant financier mensuel de l’APA par personne etpar GIR est désormais bien connu, personne ne peut définir lecontenu des plans d’aide financés par l’APA. Ainsi, il estimpossible de déterminer les prestations financées par l’APA et sides disparités existent entre départements. A ce titre, il estimportant que le rapport à venir mesure la cohérence entre lesfinancements de l’offre de service et les prestations à effectuerdans le cadre de l’APA. Tel est l’objet du présent amendement.