APRÈS ART. 13 QUATER	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant l’impact sur le budget de lasécurité sociale du développement d’un large réseau publicd’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantespublics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, noussollicitons un rapport détaillant les modalités de développementd’un réseau de maisons de retraite publiques avec des tarifsharmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur ladépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent d’investir dansnos EHPAD.
D’une part, pour que cesse lamaltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintesfois soulignée par différents rapports. D’autre part, pour refonderun véritable service public de l’accompagnement des personnes âgéesdiminuant le reste à charge pour les résidents et leurs familles etaugmentant le nombre de personnel soignant par résident.
Les EHPAD privés lucratifs refusentbien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 %de leurs places sont éligibles à l’aide sociale, c’est-à-dire auxpersonnes les plus pauvres, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ceséconomies faites sur le dos des résidents sont indécentes alors quele secteur des EHPAD lucratifs est florissant et bénéficielargement d’aides publiques.
Le scandale Orpea a enfin mis enlumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelquespersonnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnesâgées. Pour Orpea, on atteint 233,8 millions d’euros de bénéficenet sur l’exercice 2019. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian aredistribué environ 50 millions d’euros à ses actionnaires chaqueannée.
Pour mettre fin à cette immenseescroquerie, cet amendement suggère donc d’étudier la possibilitéde développer un réseau public de maisons de retraite publics avecdes tarifs harmonisés et accessibles à tous.