ART. 7	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les professionnels assurantdes prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenantau sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, nepeuvent utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, un véhiculeautre que celui mis à disposition par leur employeur.
« Le précédent alinéa entre envigueur à compter du 1er janvier 2025. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la place de proposer une aide àla mobilité, il est proposé d’interdire l’utilisation du véhiculepersonnel des professionnels intervenant au sein des servicesautonomie à domicile afin de permettre à leur employeur de mettreun véhicule à leur disposition. Les professionnels ne disposent pasnécessairement de véhicule personnel adapté pour l’exercice deleurs missions ; une telle mesure faciliterait ainsil’exercice de leurs missions, ainsi que leur attractivité.
Tel est l’objet de cet amendement.