TITRE	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesurespour bâtir la société du bien vieillir en France sans régler lasaturation des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes non lucratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenommer cette proposition de loi : comment bâtir la société dubien vieillir sans adresser le taux de saturation des EHPAD nonlucratifs ? Les EHPAD sont saturés : leur taux d’occupation est de97%. C’est dans les EHPAD publics que le ratio personnel soignant /résident·e – bien qu’insuffisant - est le plus élevé (un pourtrois) alors que dans le secteur privé commercial, qui progressefortement, ce ratio est d’un personnel soignant pour quatre «clients ». Les actionnaires sont mieux traités que lespensionnaires.
Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge estdésastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, créationd’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitanceinstitutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque devisibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriéspar les acteurs de l’aide à domicile.
En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielleimposent deux ans ferme à l’ensemble de la population. Pour lestenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail enprenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, doncd’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité debâtir une société du “bien vieillir”.
Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement dechanger de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptésaux besoins de nos aîné·es. Par cet amendement, nous soulignonsl’hypocrisie de la minorité présidentielle et l’impasse de cetteproposition de loi.