ART. 7	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°957
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase,supprimer les mots :
« départements afin decontribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode detransport individuel ou collectif, des ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase par les mots : 
« , afin de contribuer ausoutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transportindividuel ou collectif ».
III. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase. 
IV. – En conséquence, àla dernière phrase, supprimer les mots : 
« aux départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que lesprofessionnels intervenant au sein des services autonomie àdomicile soient bénéficiaires de l’aide à la mobilité prévue par leprésent article, il est préposé de verser directement cette aideaux professionnels concernés. Un versement direct, sans passer parl’intermédiaire du département, permet ainsi de faciliter sonobtention.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.