ART. 8	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 8
Compléter la quatrième phrase parles mots :
« , ainsi que pour assurer uneconvergence, entre les départements, des tarifs des services àdomicile auprès des personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lerapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur uneunification des tarifs des services à domicile entredépartements.