APRÈS ART. 3	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, lapersonne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifsne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint,concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité,ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, del’enfant dont il assume la charge au sens del’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, del’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré deson conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ouentretient des liens étroits et stables. Les établissementsdéfinissent les conditions qui permettent d’assurer cesvisites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariseret à garantir aux proches le droit de visite des personnes en finde vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs, et qui nepeuvent se voir refuser de telles visites. Les drames vécus aucours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler.