APRÈS ART. 13 QUATER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés àtout type d’activités au sein des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal deprofessionnels. Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’untel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée despersonnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice desprofessionnels inhérents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de garantir la qualité dessoins, de prise en charge, d’animation et des conditionsd’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimalde professionnels par lit ouvert soit établi.