APRÈS ART. 11	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par un VI ainsirédigé :
« VI. – Le personnel desétablissements mentionnés au I et au IV bis comprend unmédecin prescripteur. Le médecin prescripteur intervient auprès desrésidents ne disposant plus de médecin traitant ou en coordinationavec le médecin traitant si celui-ci ne peut assurer la prise encharge médicale des résidents. Ses autres missions sont égalementdéfinies par décret. Le médecin prescripteur de l’établissement estassocié à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus àl’article L. 183‑1‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir des soins auxpersonnes âgées dans leur établissement de résidence, il estproposé de mettre en place dans chaque établissement un médecinprescripteur, pouvant dès lors assurer une prescription médicaleauprès des résidents lorsque leur médecin traitant n’est pasdisponible ou lorsqu’ils n’en disposent pas.
Tel est l’objet de cet amendement.