APRÈS ART. 5	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 311‑3,il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits etlibertés de la personne accompagnée rappelle les principes selonlesquels, dans l’établissement ou le service social oumédico-social, les conditions et modalités selon lesquels lesaccompagnements individuels et les règles de la vie collectiveconcourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés àl’article L. 311‑3.
« Cette charte, arrêtée parles ministres chargés des personnes âgées, des personneshandicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selondes modalités, fixées par décret en Conseil d’État, qui associentnotamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1,L. 143‑1 et L. 146‑1.
« Chaque établissement ouservice social ou médico-social élabore, en consultant son conseilde la vie sociale ou, le cas échéant, en mettant en œuvre une autreforme de participation, un protocole d’engagement collectif quiprécise les conditions et modalités selon lesquelles lesaccompagnements individuels et les règles de la vie collectiverespectent les principes fixés par la charte des droits et libertésde la personne accompagnée, ainsi que les conditions et modalitésdu pouvoir d’interpellation directe de la personne accompagnée,notamment auprès du conseil de la vie sociale. Ce protocoled’engagement collectif est réexaminé chaque année selon les mêmesmodalités.
II. – Le deuxième alinéa del’article L. 311‑4 est ainsi rédigé : 
« a) La charte desdroits et libertés de la personne accompagnée, ainsi que leprotocole partagé, définis à l’articleL. 311‑3‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui une« charte des droits et libertés de la personneaccueillie », applicable dans tous les établissements etservices sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L.311-4 du codede l’action sociale et des familles (CASF).
Cette charte se borne, en pratique, à rappeler les droits etlibertés fondamentales mentionnées à l’article L.311-3 du mêmecode, en prévoyant que leur exercice peut être limité par lesexigences de la « prise en charge » de la personne ou lesnécessités de la vie collective, telles qu’elles résultentnotamment du « règlement de fonctionnement ».
Cette conciliation d’apparent bon sens est en réalité l’héritaged’une époque, certes soucieuse de soutenir l’incapacité despersonnes, mais trop peu consciente de leurs capacités et qui,faisant de la protection un but plus qu’un simple moyen, admettait,en parlant précisément de « prise en charge » despersonnes vulnérables, que celle-ci puisse conduire à unelimitation de leurs droits fondamentaux.
Il faut aujourd’hui changer de paradigme : nil’accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n’ont pourbut de limiter les droits et libertés. Les protections qu’ilsapportent doivent au contraire être entièrement orientées vers cequi permet à la personne, sans se mettre en danger, l’exercice deses droits et libertés, le plus possible et le plus longtempspossible.
Ce changement radical de philosophie de l’accompagnement despersonnes vulnérables est au cœur des considérations, largementconsensuelles et rappelées dans plusieurs travaux récents, quimettent en avant l’importance de reconnaître le « pouvoird’agir » des personnes fragiles et les conséquences positivesde ce changement sur l’attractivité des métiers du travail socialet médico-social.
L’élaboration de cette nouvelle « charte des droits etlibertés de la personne accompagnée» (qui remplacerait la« charte des droits et libertés de la personneaccueillie ») doit être l’occasion d’une large appropriation,qui, au-delà du seul grand âge, s’adresse à tout le champ social etmédico-social. Elle doit associer les représentants des personneselles-mêmes et de la société civile, tels que les rassemblentnotamment le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge,le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale et le Conseil national consultatif despersonnes handicapées.
Enfin, l’obligation est faite à chaque établissement ou servicesocial ou médico-social d’appliquer cette charte nationale en ladéclinant, pour lui-même, dans un « protocole d’engagementcollectif » précisant la manière dont, conformément à lacharte, les accompagnements individuels et la vie collective enrespecteront les principes. Ce processus d’appropriation par chaqueétablissement ou service doit permettre de garantir au mieux, trèsconcrètement et en cohérence avec le règlement de fonctionnement,le droit à l’autodétermination des personnes accueillies etl’exercice de leurs libertés.
Cet amendement a été élaboré en lien avec le CercleVulnérabilités et Société.