APRÈS ART. 13 QUATER	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national deprévention de la dépendance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millionset 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans lesprochaines années.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que leGouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en œuvred’un plan national de prévention de la dépendance.