ART. 3	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 17 par lesmots : 
« , y compris en période depandémie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de visite des familles depatients, lors de la pandémie de Covid 19, n’a pas étérespecté.
Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont étévictimes d’un isolement familial et social sans précédent.
Cet amendement vise à garantir par la loi que nous ne retrouveronsplus cette situation.