ART. 6	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« , sous réserve de justifierl’obtention d’un diplôme ou d’un certificat deformation. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Tous les cinq ans, la carteprofessionnelle est renouvelée à l’issue d’une formationprofessionnelle. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot : 
« délivrance »,
insérer les mots : 
« , derenouvellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels soignantsintervenant au domicile des personnes âgés ou handicapées doiventdisposer d’une formation tout au long de leur carrière. Enconséquence, la délivrance de la carte professionnelle doit êtresubordonnée à une formation adaptée. En outre, pour permettre uneformation continue, ladite carte professionnelle doit pouvoir êtrerenouvelée sous réserve d’avoir suivi un module de formationavant son renouvellement.
Tel est l’objet de cet amendement.