ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer les treize alinéassuivants :
« 4° bis Lechapitre III du titre Ier du livre III est complété parune section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Droit de visite desproches du résident
« Art. L. 313‑28. – Lesétablissements de santé et les établissements mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 assurentl’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoirchaque jour tout visiteur que ces personnes consentent àrecevoir.
« Les plages horaires desvisites sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.Elles sont journalières.
« Sauf à ce que le patient oule résident en ait manifesté le souhait, aucune visite ne peut êtresubordonnée à une information préalable de l’établissement.
« Art. L. 313‑29. – Unétablissement de santé ne peut s’opposer à une visite à laquelleconsent un patient que si elle constitue une menace pour l’ordrepublic à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou si lemédecin chef du service dont dépend le patient estime qu’elleconstitue une menace pour la santé de celui-ci, notamment enfonction de la gravité de sa pathologie, ou pour celle desvisiteurs, des autres patients du service ou de ceux qui ytravaillent.
« Art. L. 313‑30. – Unétablissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 ne peut s’opposer à une visite que si elle constitueune menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords del’établissement ou pour la santé des visiteurs, des patients ou deceux qui y travaillent.
« S’agissant d’un refus dedroit de visite, le directeur de l’établissement doit expressémenten informer la personne interdite de visite et le résident. Cettedécision individuelle doit être motivée à la vue des circonstanceset sa durée d’application ne peut excéder sept jours. Cette duréeest renouvelable dans les mêmes conditions.
« Lorsque le visiteur ou lerésident informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatreheures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatreheures pour s’y opposer.
« Tout motif d’une décisions’opposant à une visite tirée de ce qu’elle constituerait unemenace pour la santé n’est valable qu’avec l’accord du médecinréférent de l’établissement. Le médecin référent est le médecincoordinateur mentionné au V de l’article L. 313‑12 ou, àdéfaut, un médecin désigné par le directeur de l’établissement.
« Un établissement mentionnéaux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peutfonder une décision s’opposant à une visite sur le motif tiré de cequ’elle constituerait une menace pour la santé que s’il est établiqu’il ne peut être obvié à cette menace par des comportements, desgestes, le port d’équipements ou l’organisation de la visite dansun lieu adapté à la protection de la santé.
« Art. L. 313‑31. – Le descendant,l’ascendant, le conjoint, le membre de la fratrie ou une personnede confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique d’un patient ou d’un résident en phaseterminale d’une affection mortelle incurable ne peut se voirinterdire de lui rendre une visite quotidienne. Les établissementsde santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° duI de l’article L. 312‑1 du présent code organisent lesconditions qui permettent d’assurer ces visites.
III. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II del’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure ayant pourobjet ou pour effet d’empêcher d’exercer pendant une journée ledroit de visite mentionné à la section 7 du chapitre III du titreIer du livre III du code de l’action sociale et desfamilles ne peut être prise sans l’avis conforme motivé de la HauteAutorité de santé ni s’appliquer au-delà de quatre-vingt-seizeheures sans autorisation par la loi.
« Aucune mesure ne peut avoirpour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application desdispositions de l’article L. 313‑31 du code de l’actionsociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à améliorer considérablement larédaction de cet article portant sur le droit de visite.
Plus précisément, cet amendement:
- rend inconditionnel ce droit devisite,
- encadre précisément lesconditions de refus d’une visite, et la personne en charged’accorder un tel refus de visite,
- définit les personnes proches durésident bénéficiant d’un tel droit de visite,
Il nous semble en effet essentielde préciser autant que possible le cadre du droit de visiteinconditionnel tel que proposé.