APRÈS ART. 3	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les établissements et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et defaciliter les visites des proches des résidents, y compris pendantles périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectantles mesures de santé publique en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter lesdésastres connues pendant la crise sanitaire de Covid-19. En effet,les résidents des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ont le droit de maintenir des liens familiaux etaffectifs avec leurs êtres chers, même en période de crisesanitaire ou d’urgence. Les restrictions de visite dues à dessituations exceptionnelles peuvent entraîner une détériorationrapide de l’état de santé physique et psychologique des résidents,ainsi qu’un sentiment d’abandon et d’isolement pour les proches. Ilest donc essentiel de garantir que les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mettent en place des mesures permettantde maintenir ces liens familiaux, tout en respectant les mesures desanté publique en vigueur pour assurer la sécurité de tous.