ART. 7	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere et Mme Delpech
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ARTICLE 7
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Sont concernés uniquementles départements qui permettent que les professionnelsassurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicileaient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi prisen compte :
« – en cas d’interruptiond’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attenteest payé comme du temps de travail effectif ;
« – en cas d’interruptiond’une durée supérieure à trente minutes, hors trajetséparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend saliberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupationspersonnelles sans consignes particulières de son employeurn’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventionsn’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, nirémunéré.
« Sont concernés uniquementles départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, àlaquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de sonvéhicule personnel pour réaliser des déplacementsprofessionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro parkilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le temps dedéplacement des professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doit êtreinférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps detravail effectif. Au-delà, il est non rémunérécar évalué comme un temps durant lequel “le salariéreprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations”, selon lestermes de la convention collective. Que ce soit en ville et ou enmilieu rural, le temps passé dans les transports, ajouté à celuiqu’il faut pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiairechez le commerçant du coin ou tout simplement pour la personneaccompagnée d’ouvrir sa porte d’entrée, les 15 minutes se sontlargement écoulées. 
Il existe un véritable décalageentre l’amplitude des journées de travail et la faiblesse du tempsde travail rémunéré pour les professionnels qui exercent àdomicile.
Cet amendement vise ainsi àconditionner l’aide financière à la mobilité de la CNSA auxdépartements qui permettent que le temps de déplacementpris en charge comme du temps de travail effectif, passe demoins de 15 minutes à moins de 30 minutes. 
De plus, il prévoitégalement que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquementaux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, àlaquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de sonvéhicule personnel pour réaliser des déplacementsprofessionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro parkilomètre.
La voiture est un outil detravail essentiel des professionnels qui interviennent àdomicile. Certains font jusqu’à 300 km par jour pour prendresoin des bénéficiaires. De nombreux témoignages indiquent qu’uneindemnité kilométrique trop basse grève considérablement lessalaires et de facto l’attractivité des métiers. 
La durée de déplacement entre deuxinterventions inférieure à 30 minutes et le montant de 45 centimespour l’indemnité kilométrique sont tirés des meilleures pratiqueset dispositions prévues par les différentes conventionscollectives.