ART. 7	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere et Mme Delpech
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Sont concernés uniquementles départements qui permettent que les professionnels assurantdes prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient untemps de déplacement entre deux interventions pris en compte commesuit :
« - en cas d’interruptiond’une durée inférieure à 30 minutes, le temps d’attente estpayé comme du temps de travail effectif ;
« - en cas d’interruptiond’une durée supérieure à 30 minutes, hors trajet séparant deuxlieux d’intervention, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsivaquer librement à des occupations personnelles sans consignesparticulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, letemps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme dutemps de travail effectif, ni rémunéré. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le temps dedéplacement des professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doitêtre inférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps detravail effectif. Au-delà, il est non rémunérécar évalué comme un temps durant lequel “le salariéreprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations”, selon lestermes de la convention collective. Que ce soit en ville et ou enmilieu rural, le temps passé dans les transports, ajouté à celuiqu’il faut pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiairechez le commerçant du coin ou tout simplement pour la personneaccompagnée d’ouvrir sa porte d’entrée, les 15 minutes se sontlargement écoulées. 
Il existe un véritable décalage entre l’amplitude des journéesde travail et la faiblesse du temps de travail rémunéré pour lesprofessionnels qui exercent à domicile.
Cet amendement vise ainsi à conditionner l’aide financière à lamobilité de la CNSA aux départements qui permettent quele temps de déplacement pris en charge comme du temps de travaileffectif, passe de moins de 15 minutes à moins de 30minutes. 
La durée de déplacement entre deux interventions inférieure à 30minutes est tirée des meilleures pratiques et dispositions prévuespar les différentes conventions collectives.