ART. 2	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Périgault
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le premieralinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les conseils départementaux peuventsolliciter leur intégration dans la liste des territoires réputésexposés au risque incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité aux collectivités, via les Conseils départementaux, dedemander à figurer dans la liste des territoires particulièrementexposés au risque incendie.
Les Département, dont chacun a pu constater l’importance dans ledéploiement des moyens de lutte contre les incendies de forêt, quece soit via l’évacuation de personnes fragiles ou l’ouverture decollèges pour héberger des personnes déplacées, doit en effetpouvoir être associé plus étroitement à la définition des moyens deprévention contre ce risque incendie.